Episode 10 : Appel et pourvoi en cassation

Parties Civiles by Léa Baubil

Faire appel, se pourvoir en cassation, ces termes sont régulièrement cités dans les médias. De quoi s'agit-il exactement ? Qu'est ce que ce droit au recours ? et comment cela s'applique ? Dans ce dernier épisode, qui clô...View more