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#43 - La prescription de l'action publique modifiée artwork
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#43 - La prescription de l'action publique modifiée

Le Journal des tribunaux by Larcier-Intersentia

Jun 27, 202414:08Education

Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Pierre Monville , avocat au barreau de Bruxelles. Alors que le législateur a remis à plat le calcul de la prescription de l’action publique,...