
Lost en promulgation : le problème vexant de l’article 55
Jun 27, 2024 - 00:50:04
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Cet épisode a été réalisé avec le soutien du Sous-comité sur l’accès à la justice de l’Association du Barreau canadien. Il se fait une décennie depuis que le sous-comité a lancé son appel à l’action avec son rapport : At...