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#119 Rédaction législative : comprendre l'inflation normative

CIAJ In All Fairness - ICAJ En toute justice by CIAJ - ICAJ

L'inflation normative peut être définie comme la croissance disproportionnée du nombre et de la longueur des lois et règlements. Me Elena Bosi (Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick) et Me Jean-Félix Robitail...